Bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location à travers lequel un propriétaire rend un bien immobilier disponible à un locataire dans le but d’exercer une activité et d’y habiter. Pour être qualifié de bail mixte, le local doit être utilisé à la fois comme résidence principale et comme lieu de travail.

Pour être en mesure de pratiquer son activité au sein du logement, le professionnel est amené à signer un bail mixte régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce texte vise les habitations louées à usage de résidence principale, qu'elles soient nues ou meublées, mais également les habitations mixtes, à usage résidentiel et professionnel.

Le bail mixte impose le plus souvent au locataire de demander une autorisation aux autorités compétentes comme la mairie.