Bail

Le bail est un document fixant les liens conventionnels entre le propriétaire et le locataire lors d'une location. Le bail définit les droits et les obligations de chaque partie au contrat. Une partie des baux est encadrée par des règles spécifiques, tandis que l'autre est soumise au libre arbitre des parties et ce, dans le cadre des dispositions du Code civil.

Un contrat de location est un accord. En tant que tel, il nécessite le consentement et l'accord des deux parties. Il peut être formalisé soit par écrit, soit par oral. Celui à l’oral est admis en ce qui concerne les baux immobiliers, sauf pour les baux à métayage et de ferme.

La signature du bail de location est la démarche la plus fréquente. Le contrat écrit permet de garantir le respect du contenu du contrat. Dans le cas où le bailleur et le locataire auraient recours à un accord de location écrit, ce dernier peut être réalisé sur requête du bailleur ou être établi devant un officier public. Le contrat de bail peut être fait soit par acte notarié soit sous seing privé.

 Synonyme

• Contrat de location