Bail commercial

Le bail commercial est un document à travers lequel un propriétaire rend un bien immobilier disponible à un locataire dans le but d'exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

Le statut des baux commerciaux est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce qui impose 4 critères : un local commercial, un fonds de commerce, un contrat bail, une immatriculation Les professions libérales ne pourront pas profiter du bail soumis au statut du bail commercial, car leur activité n'est pas commerciale. Elles devront souscrire un bail professionnel.

Le local doit répondre à 3 critères, il doit être le lieu de l’activité principale. Ce local doit être permanent et stable et utilisé obligatoirement pour un usage commercial.

Au terme de la location, le contrat peut se renouveler ou bien être suspendu. La durée de location ne peut être inférieure à neuf ans. Elle peut cependant être réduite à une période de trois ans si le locataire a tenu au courant son propriétaire six mois en avance.