Etat hypothécaire

L'état hypothécaire est un document émis par le service de la publicité foncière, qui reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien en question.

Lors de la préparation de l'acte de vente du bien, le notaire réclame obligatoirement un relevé des hypothèques, afin de procéder à leur mainlevée, c'est-à-dire à leur radiation avant la vente, s'il existe des hypothèques inscrites sur le bien.