Acte notarié : Définition - Dictionnaire immobilier logo pouce en l'airJe prends RDV !


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Acte notarié

L'acte notarié, ou acte authentique notarié, est le document établi par le notaire , en tant que fonctionnaire public, est habilité à exercer dans le lieu où l'acte a été dressé. Les notaires sont dotés d'une délégation de pouvoir public par le Ministère de la Justice, et peuvent en conséquence exercer leur pouvoir librement en se substituant au Ministère précité. La simple signature du notaire, couverte par le sceau de l'Etat, confère à l'acte son authenticité, elle implique sa responsabilité vis-à-vis du contenu du texte.

Au moment de la signature d'un acte notarié, les personnes suivantes sont présentes :

Les parties signataires, de manière à ce que le notaire contrôle l'identité des personnes et les informes des pouvoirs dont elles jouissent.

Le notaire, qui se porte garant de la légalité du contrat et de sa bonne tenue .Il veille au respect du consentement éclairé des signataires.

L'acte notarial offre une garantie juridique solide en permettant d'authentifier une transaction. Dans le contexte immobilier, il permet de préciser précisément à qui appartient le bien après la cession, sans que le contrat ne puisse être remis en cause.