Séquestre

Le séquestre est une somme d’argent versée par un acheteur de bien immobilier à titre d’acompte ou d’indemnité. Le versement sera effectué lors de la signature d'un avant-contrat en vue de la vente d'un bien immobilier. Le montant est gardé par le notaire ou par l'agent immobilier. En cas de refus de l'acheteur de réaliser la transaction, le séquestre sera attribué au vendeur en guise de compensation. À la signature de l'acte de vente, le séquestre sera décompté de la somme restant due.