La LMNP est-elle assujettie à la CFE ?
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La LMNP est-elle assujettie à la CFE ?

  1. Guide
  2. régime fiscal LMNP
  3. La LMNP est-elle assujettie à la CFE ?

Lorsque l’on investit dans un bien immobilier, il y a deux façons d’en tirer un bénéfice. Soit le bien est loué nu avec un bail classique de trois ans, ou bien il peut être loué meublé avec divers types de baux et conditions. Nous entrons alors dans la catégorie de la Location Meublée Non Professionnelle ou LMNP.

Non professionnel ou entreprise, ce statut amène à se poser la question. Et de là découlent des questions légitimes au sujet de taxes ou cotisations propres aux entreprises.

Ainsi, est-ce qu’une Location Meublée Non Professionnelle est assujettie à la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Nous vous répondons ici et rappelons, ci-dessous, les conditions de la LMNP afin de vous éclaircir sur la question de la CFE.

La Contribution Foncière des Entreprises en quelques questions-réponses

Qu’est-ce que la CFE ?

Une des 2 composantes de la Contribution Économique Territoriale, ou CET, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE, elle se calcule sur tout bien soumis à la taxe foncière.

Qui est concerné ?

Est soumis à la CFE toute société, ou personne privée, qui a une activité régulière professionnelle non salariée, indépendamment du statut juridique, de l’activité, du régime d’impôt ou de la nationalité tant que l’activité est exercée en France.

Quelles activités sont concernées ?

Toute activité est assujettie à la CFE si :

● Elle a un caractère habituel,

● Elle est exercée à titre professionnel,

● Elle est non-salariée,

● Et, en cas de location ou sous-location, les recettes HT brutes perçues sont supérieures à 100 000 €.

Comment est calculée la CFE ?

Taxe territoriale (par opposition à national comme l’impôt sur le revenu), calcul et taux sont fixés dans chaque commune.

La CFE se calcule sur la base de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière de l’année N-2.

Si la valeur locative de votre bien est faible, vous ne serez redevable que d’une cotisation forfaitaire :

Barème de la CFE – base forfaitaire :

CA ou recettes

CFE – Base minimum due pour 2022

- de 10 000 €

224 à 534 €

10 001 € - 32 600 €

224 à 1067 €

32 601 € - 100 000 €

224 à 2 242 €

100 001 € - 250 000 €

224 à 3 738 €

250 001 € - 500 000 €

224 à 5 339 €

+ de 500 000 €

224 à 6942 €

Quand payer la CFE ?

Vous devrez créer un compte professionnel sur le site des Impôts et le consulter pour savoir combien et quand vous devez payer votre CFE.

En règle générale le « quand » est facile :

● Avant le 15 juin, vous devez verser un acompte de 50 % pour la CFE concernant l’année précédente, sauf si votre montant de CFE est en dessous de 3 000 €,

● Avant le 15 décembre, vous devez payer le solde, ou le montant total de la CFE si aucun acompte n’a été payé en juin.

Exonérations permanentes possibles à la CFE

● Meublé de tourisme classé,

● Chambre d’hôte si elle est incluse dans l’habitation principale ou secondaire du loueur,

● Depuis 2019, quand chiffre d’affaires ou recettes sont égaux ou inférieurs à 5 000 €,

● Mise en location occasionnelle (cela ne doit pas se répéter) d’une partie de la résidence principale ou secondaire du loueur.

Vous aurez donc bien compris qu’avec un statut de Loueur Meublé Non Professionnel, vous êtes assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le statut de LMNP peut parfois porter à confusion, car il dit non professionnel et induit des responsabilités liées à celles d’un entrepreneur, alors que le statut lui-même ne nécessite pas la création d’une entreprise.

Rappels nécessaires sur le statut de LMNP

Si vous avez donc choisi l’option « meublée » pour votre investissement locatif, cela va vous mener à vous déclarer comme Loueur Meublé Non Professionnel. Vous aurez le choix entre divers types de locations meublées et aurez plusieurs démarches à faire et conditions à remplir.

Les différents types de LMNP

Les résidences de service pour étudiants, personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou de tourisme relevant souvent du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, pour un peu que vous soyez prêt à signer un bail de 9 ans. Offrant de nombreux avantages fiscaux, ce sont des constructions neuves ou ayant été réhabilitées récemment, et donc considérées comme quasi-neuves.

Le bien immobilier acheté dans l’ancien avec pour objectif un investissement locatif meublé, avec un bail d’une année ou, dans le cas du « bail mobilité », un bail allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Il peut aussi s’agir purement d’un investissement saisonnier, touristique. Diverses possibilités de déductions fiscales existent.

Une pièce, un espace ou un bâtiment de sa résidence principale, que l’on met à disposition, en location meublée de tourisme une partie de l’année (location à la journée, la semaine ou au mois), mais une même personne ne pouvant pas rester plus de 3 mois dans le logement.

La mise en location de toute votre résidence principale, tant que vous restez en dessous de 120 nuitées par an, dans le cadre d’échanges par exemple.

Les démarches à effectuer

Se déclarer auprès de la mairie du bien loué comme LMNP est obligatoire, les grandes villes ayant mis des quotas. Parfois, une autorisation de « changement d’usage et de destination » doit être obtenue auprès du service d’urbanisme de la ville.

S’inscrire dans un centre de formalité des entreprises auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien loué afin d’obtenir un numéro SIRET et ce, dans les quinze jours du début de l’activité de LMNP (début de location). C’est à ce moment que vous choisirez votre régime d’imposition, micro-BIC ou réel.

Les conditions du statut de LMNP

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, vous devez :

● Exercer cette activité en complément d’une activité professionnelle,

● Avoir des recettes de loyer inférieures à 23 000 €/an,

● Ou vous assurer que le revenu issu de la LMNP ne dépasse pas 50 % des revenus globaux cumulés du foyer fiscal (salaires et autres, BIC, bénéfices agricoles ou non commerciaux, etc.),

● Ne pas être déjà déclaré comme Loueur Meublé Professionnel,

● Être majeur et être un contribuable français.

Si décider de prendre le statut de LMNP ne veut pas dire créer sa propre entreprise, il apparait que ce statut vous soumet malgré tout à certaines obLorsque l’on investit dans un bien immobilier, il y a deux façons d’en tirer un bénéfice. Soit le bien est loué nu avec un bail classique de trois ans, ou bien il peut être loué meublé avec divers types de baux et conditions. Nous entrons alors dans la catégorie de la Location Meublée Non Professionnelle ou LMNP.

Non professionnel ou entreprise, ce statut amène à se poser la question. Et de là découlent des questions légitimes au sujet de taxes ou cotisations propres aux entreprises.

Ainsi, est-ce qu’une Location Meublée Non Professionnelle est assujettie à la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Nous vous répondons ici et rappelons, ci-dessous, les conditions de la LMNP afin de vous éclaircir sur la question de la CFE.

La Contribution Foncière des Entreprises en quelques questions-réponses

Qu’est-ce que la CFE ?

Une des 2 composantes de la Contribution Économique Territoriale, ou CET, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE, elle se calcule sur tout bien soumis à la taxe foncière.

Qui est concerné ?

Est soumis à la CFE toute société, ou personne privée, qui a une activité régulière professionnelle non salariée, indépendamment du statut juridique, de l’activité, du régime d’impôt ou de la nationalité tant que l’activité est exercée en France.

Quelles activités sont concernées ?

Toute activité est assujettie à la CFE si :

● Elle a un caractère habituel,

● Elle est exercée à titre professionnel,

● Elle est non-salariée,

● Et, en cas de location ou sous-location, les recettes HT brutes perçues sont supérieures à 100 000 €.

Comment est calculée la CFE ?

Taxe territoriale (par opposition à national comme l’impôt sur le revenu), calcul et taux sont fixés dans chaque commune.

La CFE se calcule sur la base de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière de l’année N-2.

Si la valeur locative de votre bien est faible, vous ne serez redevable que d’une cotisation forfaitaire :

Barème de la CFE – base forfaitaire :

CA ou recettes

CFE – Base minimum due pour 2022

- de 10 000 €

224 à 534 €

10 001 € - 32 600 €

224 à 1067 €

32 601 € - 100 000 €

224 à 2 242 €

100 001 € - 250 000 €

224 à 3 738 €

250 001 € - 500 000 €

224 à 5 339 €

+ de 500 000 €

224 à 6942 €

Quand payer la CFE ?

Vous devrez créer un compte professionnel sur le site des Impôts et le consulter pour savoir combien et quand vous devez payer votre CFE.

En règle générale le « quand » est facile :

● Avant le 15 juin, vous devez verser un acompte de 50 % pour la CFE concernant l’année précédente, sauf si votre montant de CFE est en dessous de 3 000 €,

● Avant le 15 décembre, vous devez payer le solde, ou le montant total de la CFE si aucun acompte n’a été payé en juin.

Exonérations permanentes possibles à la CFE

● Meublé de tourisme classé,

● Chambre d’hôte si elle est incluse dans l’habitation principale ou secondaire du loueur,

● Depuis 2019, quand chiffre d’affaires ou recettes sont égaux ou inférieurs à 5 000 €,

● Mise en location occasionnelle (cela ne doit pas se répéter) d’une partie de la résidence principale ou secondaire du loueur.

Vous aurez donc bien compris qu’avec un statut de Loueur Meublé Non Professionnel, vous êtes assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Le statut de LMNP peut parfois porter à confusion, car il dit non professionnel et induit des responsabilités liées à celles d’un entrepreneur, alors que le statut lui-même ne nécessite pas la création d’une entreprise.

Rappels nécessaires sur le statut de LMNP

Si vous avez donc choisi l’option « meublée » pour votre investissement locatif, cela va vous mener à vous déclarer comme Loueur Meublé Non Professionnel. Vous aurez le choix entre divers types de locations meublées et aurez plusieurs démarches à faire et conditions à remplir.

Les différents types de LMNP

Les résidences de service pour étudiants, personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou de tourisme relevant souvent du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, pour un peu que vous soyez prêt à signer un bail de 9 ans. Offrant de nombreux avantages fiscaux, ce sont des constructions neuves ou ayant été réhabilitées récemment, et donc considérées comme quasi-neuves.

Le bien immobilier acheté dans l’ancien avec pour objectif un investissement locatif meublé, avec un bail d’une année ou, dans le cas du « bail mobilité », un bail allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Il peut aussi s’agir purement d’un investissement saisonnier, touristique. Diverses possibilités de déductions fiscales existent.

Une pièce, un espace ou un bâtiment de sa résidence principale, que l’on met à disposition, en location meublée de tourisme une partie de l’année (location à la journée, la semaine ou au mois), mais une même personne ne pouvant pas rester plus de 3 mois dans le logement.

La mise en location de toute votre résidence principale, tant que vous restez en dessous de 120 nuitées par an, dans le cadre d’échanges par exemple.

Les démarches à effectuer

Se déclarer auprès de la mairie du bien loué comme LMNP est obligatoire, les grandes villes ayant mis des quotas. Parfois, une autorisation de « changement d’usage et de destination » doit être obtenue auprès du service d’urbanisme de la ville.

S’inscrire dans un centre de formalité des entreprises auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien loué afin d’obtenir un numéro SIRET et ce, dans les quinze jours du début de l’activité de LMNP (début de location). C’est à ce moment que vous choisirez votre régime d’imposition, micro-BIC ou réel.

Les conditions du statut de LMNP

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, vous devez :

● Exercer cette activité en complément d’une activité professionnelle,

● Avoir des recettes de loyer inférieures à 23 000 €/an,

● Ou vous assurer que le revenu issu de la LMNP ne dépasse pas 50 % des revenus globaux cumulés du foyer fiscal (salaires et autres, BIC, bénéfices agricoles ou non commerciaux, etc.),

● Ne pas être déjà déclaré comme Loueur Meublé Professionnel,

● Être majeur et être un contribuable français.

Si décider de prendre le statut de LMNP ne veut pas dire créer sa propre entreprise, il apparait que ce statut vous soumet malgré tout à certaines obligations spécifiques à une entreprise. Vous pouvez être soumis au régime micro-BIC ou micro-Bénéfices Industriels et Commerciaux, pour ce qui est du revenu locatif.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel peut ouvrir de nombreux avantages fiscaux, Loi Censi-Bouvard, déduction de 50 à 71 % du revenu locatif ou déductions des charges, selon conditions. Il est parfois complexe et assujettit le loueur à des obligations administratives et fiscales, qui relèvent du domaine entrepreneurial.

Mais que cela ne vous arrête pas, car il s’agit d’un statut fiscalement intéressant au final et qui peut rendre votre investissement locatif rentable. Faites appel à votre notaire ou à un expert - comptable pour vous aider le temps de connaître toutes les ficelles de la Location Meublée Non Professionnelle est une bonne initiative.ligations spécifiques à une entreprise. Vous pouvez être soumis au régime micro-BIC ou micro-Bénéfices Industriels et Commerciaux, pour ce qui est du revenu locatif.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel peut ouvrir de nombreux avantages fiscaux, Loi Censi-Bouvard, déduction de 50 à 71 % du revenu locatif ou déductions des charges, selon conditions. Il est parfois complexe et assujettit le loueur à des obligations administratives et fiscales, qui relèvent du domaine entrepreneurial.

Mais que cela ne vous arrête pas, car il s’agit d’un statut fiscalement intéressant au final et qui peut rendre votre investissement locatif rentable. Faites appel à votre notaire ou à un expert - comptable pour vous aider le temps de connaître toutes les ficelles de la Location Meublée Non Professionnelle est une bonne initiative.