Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des non-résidents

Avoir un statut de non-résident fiscal détermine où on va payer ses impôts. Mais avant cela, il faut savoir où se trouve sa résidence fiscale.

Les non-résidents peuvent se trouver imposer dans plus d’un pays, en plus de leur pays d’origine. Mais tout ceci est réglementé par des conventions internationales passées entre pays.

Nous vous proposons de développer tous ces points dans cet article.

Comment définir sa résidence fiscale ?

Cette question est primordiale, car elle va permettre de savoir dans quel pays les revenus d’une personne physique seront soumis à impôt.

Selon le droit fiscal français, est résident fiscal en France toute personne qui :

• Réside au moins six mois en France au cours de l’année civile, ou
• Prouve que ses intérêts économiques sont en France.

Des conventions internationales ont été mises en place et vont vous indiquer votre statut fiscal et le pays auquel vous êtes rattaché fiscalement. Elles vont définir quelle fiscalité nationale sera applicable, celle du pays de résidence ou bien celle du pays d’origine. Cela n’exclut pas la possibilité d’avoir plusieurs résidences fiscales dans le monde. Dans ce cas, il faudra consulter les conventions internationales conclues entre les pays concernés (voir ci-dessous).

De plus, un foyer fiscal peut être composé de personnes avec des statuts fiscaux différents (voir ci-dessous) selon l’activité professionnelle d’un des membres du foyer.

Résident ou non-résident fiscal français ?

Êtes-vous résident fiscal français ?

Il s’agit de toute personne qui :

• Réside habituellement en France,
• Qui peut résider à l’étranger pour de longues durées, mais son conjoint (marié ou pacsé) et ses enfants, donc son foyer, demeurent en France,
• Exerce sa principale activité professionnelle en France,
• Conserve la plus grande partie de ses intérêts financiers en France comme investissements, lieu principal de ses affaires, source de ses revenus, etc.

Ou plutôt non-résident fiscal ?

Il s’agit tout d’abord d’une personne qui

• Vit plus de six mois de l’année à l’étranger,
• A son activité professionnelle dans un autre pays,
• A la majeure partie de son activité économique est réalisée à l’étranger.

Se déclarer non-résident fiscal

Si possible avant votre départ à l’étranger, informez votre Centre des Impôts local de votre changement d’adresse. Puis :

• Sur le formulaire habituel, 2042, déclarez tous vos revenus, reçus en France ou à l’étranger, depuis le début de l’année à votre date de départ.
• Ajoutez le formulaire 2042-NR où vous préciserez les revenus de source française et donc imposable en France.
• Ensuite, s’il y a toujours des revenus perçus en France, vous devrez continuer à renseigner le formulaire 2042.

Quel régime fiscal pour un non-résident ?

Avoir un statut de non-résident implique avoir un régime d’imposition particulier.

Ce statut est réglementé par des conventions internationales. La France a signé pas moins de 121 conventions fiscales bilatérales pour que les contribuables non résidents répartissent les impôts à payer entre les deux pays, celui d’origine et celui où ils résident.

Et en fonction de ces conventions, un non-résident paiera des impôts en France sur les revenus perçus en France.

Les cas où il y a mixité de statut au sein d’un même foyer fiscal

Il s’agit du cas de couples dont l’un des membres réside en France et l’autre est considéré comme non-résident. Il est alors important de connaître le régime matrimonial, car c’est ce qui va déterminer la fiscalité de chacun :

• Mariage (ou PACS) sous la communauté de biens : tous les revenus du foyer, perçus en France, sont à déclarer en France.
• Mariage sous le régime de la séparation des biens : chacun doit effectuer sa déclaration indépendamment en fonction de son statut fiscal. Le conjoint non-résident devra soumettre sa déclaration auprès du Service des Impôts pour non-résidents. Il y aura ainsi deux avis d’imposition et chacun sera soumis au régime fiscal en fonction de son statut.

Les conventions fiscales entre les pays

Les conventions fiscales internationales, signées par la France, prédominent sur les lois fiscales nationales et régissent vos devoirs envers la législation du pays de résidence. Toutefois, il est possible que certaines conditions de la convention ne s’adaptent pas à votre situation personnelle. Il faut alors vous reporter à la convention adaptée à votre situation.

Lorsqu’il n’y a pas de convention entre le pays de résidence et le pays d’origine, c’est le droit interne des différents pays qui entre en vigueur.

Le risque de la double imposition

Les conventions fiscales internationales établies entre pays bilatéralement permettent d’éviter d’être imposé dans les deux pays sur la même source de revenus, pour un même individu. Ce serait une double imposition. L’accord permet ainsi de répartir l’impôt.

Aussi vous risquez de vous trouver dans la situation de cette double imposition lorsque :

• Vous vivez dans un pays qui n’a pas passé de convention fiscale avec la France,
• Vous êtes travailleur frontalier dans l’Union européenne,
• Vous êtes détaché pour une durée très limitée,
• Vous vivez et recherchez un emploi dans un autre pays de l’Union européenne et avez transféré vos indemnités de chômage depuis votre pays d’origine,
• Vous êtes retraité dans un pays et percevez votre pension dans un autre.

Quel taux d’impôt ?

Le non-résident peut choisir entre 2 taux d’impôt :

• Taux minimum d’imposition qui se calcule sur le revenu, comme pour un contribuable vivant en France. Barème progressif et quotient familial interviennent dans le calcul. En dessous de 27 794 €, le taux minimum est de 20 %. Il est de 30 % au-dessus.
• Taux moyen d’impôt qui prend en compte tous les revenus, perçus en France ou à l’étranger, et intègre tous les revenus du foyer fiscal. Mais seuls les revenus perçus en France sont imposables.

Imposition des biens immobiliers

Si vous possédez des biens immobiliers, ils seront imposés dans le pays où ils se trouvent.

Donc en tant que non-résident, si vous percevez un revenu de ces biens, vous serez imposé en France.

Le fisc entend par bien immobilier tout immeuble, droits immobiliers, toute part d’action de société immobilière avec un patrimoine en France et tout revenu issu d’un bien immobilier situé en France.

On ne choisit pas entre le statut de résident fiscal ou de non-résident fiscal. Il « arrive » généralement parce que la situation professionnelle change, avec une mutation à l’étranger, ou de missions régulières à l’étranger, dépassant 6 mois sur l’année, vous sont demandées. Ce peut aussi être parce que vous décidez d’émigrer dans un autre pays tout simplement.

Les agents fiscaux étant devenus de très bons conseils, n’hésitez pas à les contacter pour savoir quelles sont les démarches à faire, avant votre départ, pour changer votre statut de résident.