Provision pour charges locatives : définition, calcul et obligations

Chaque mois, le locataire paie, en plus de son loyer, une provision pour charges locatives.

À quoi correspond ce montant ? Est-il fixe ? Et comment est-il régularisé ? Voici un guide pour tout comprendre avec Investir dans l’ancien 🔍

• 💰 La provision pour charges locatives est une avance mensuelle versée par le locataire, en plus du loyer.
  
• 📆 Elle est ajustée chaque année après comparaison avec les dépenses réelles.
  
• ✅ Seules les charges récupérables sont concernées : eau, chauffage, ordures, entretien, etc.
  
• ⚖️ En location vide, la provision avec régularisation est obligatoire (loi de 1989).
  
• 🛏 En meublé, vous avez le choix entre provision ou forfait (sans régularisation).
  
• 📎 En bail mobilité, seul le forfait est autorisé, sans régularisation possible.
  
• 📊 Le montant de la provision doit être cohérent avec les dépenses passées ou estimées.
  
• 🧾 Chaque année, vous devez fournir un décompte clair et rembourser un trop-perçu dans l’année.
  
• 🧠 Le locataire peut demander les justificatifs, voire contester un montant excessif.
  
• 🧑‍⚖️ En cas de conflit, la conciliation ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.
  
• 🛡 Une provision mal estimée peut nuire à votre rentabilité et créer des litiges.
  
• 🤝 Investir dans l’ancien vous accompagne pour gérer vos charges locatives.

Qu’est-ce qu’une provision pour charges locatives ?

La provision pour charges locatives est un montant versé chaque mois par le locataire, en plus de son loyer. Elle sert à couvrir les dépenses courantes liées au logement.

Contrairement aux charges forfaitaires (fixes), cette provision est ajustée chaque année après régularisation.

👉 C’est une avance sur charges.

Quelles charges sont concernées ?

Seules les charges récupérables (aussi appelées charges locatives) sont concernées. Elles sont listées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

📌 Les principales charges récupérables :

• Eau froide et chaude
  
• Chauffage collectif
  
• Électricité des parties communes
  
• Entretien et petites réparations (ascenseur, espaces verts…)
  
• Ordures ménagères

📍 Ces charges doivent profiter directement au locataire.

Provision ou forfait de charges : que dit la loi selon le type de location ?

La distinction entre location vide (nue) et location meublée est essentielle : le mode de facturation des charges n’est pas le même.

🔹 En location nue

• La provision est obligatoire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989)
  
• Le forfait est interdit
  
• Le bailleur doit effectuer une régularisation annuelle, avec justificatifs
  
• Le montant doit refléter les dépenses réelles

🔹 En location meublée

Le bailleur a le choix entre deux options :

1. Provision avec régularisation annuelle, comme en location nue
   
2. Forfait de charges, sans régularisation possible

⚠️ Le forfait n’est valable que s’il est raisonnable et mentionné dans le bail. En cas d’abus, il peut être requalifié.

🔹 En bail mobilité (location meublée courte durée)

• Le forfait est obligatoire
  
• Aucune régularisation n’est effectuée en bail mobilité
  

🧩 Tableau récapitulatif

Comment est fixé le montant de la provision ?

Le montant de la provision est estimé par le bailleur en fonction :

• Des dépenses réelles de l’année précédente (dans les copropriétés)
  
• Ou d’une évaluation basée sur la surface ou le type de logement
  

Il figure dans le bail de location, et peut être révisé lors de la régularisation annuelle.

Provision ou forfait de charges : quelle différence ?

👉 La provision est obligatoire en location vide (bail classique). Le forfait est uniquement possible en meublé.

Quelle régularisation en fin d’année ?

Chaque année, le bailleur doit comparer les provisions versées avec les dépenses réelles.

Exemple :

➡️ Le locataire devra verser 30 € supplémentaires.

📌 Si le locataire a trop versé, le bailleur doit le rembourser dans l’année suivant l’envoi du décompte.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Pour être conforme à la loi, le bailleur doit :

• Fixer un montant réaliste basé sur les dépenses réelles
  
• Informer le locataire en fin d’année avec un décompte précis
  
• Fournir les justificatifs sur demande (consultables 6 mois minimum)
  
• Rembourser un éventuel trop-perçu dans l’année

Que faire en cas de désaccord sur les provisions ?

Le locataire peut :

• Demander à consulter les justificatifs (factures, appels de charges…)
  
• Contester un montant jugé exagéré ou injustifié
  
• Saisir la commission de conciliation en cas de litige persistant
  
• Aller au tribunal judiciaire, si aucun accord n’est trouvé

🧠 En 2025, plus de 1 litige locatif sur 6 concerne les charges (source : ADIL).

Investir dans l’ancien vous aide à mieux gérer vos charges locatives

Une mauvaise estimation des provisions peut nuire à la rentabilité de votre bien ou provoquer des conflits avec vos locataires.

Investir dans l’ancien accompagne pour gérer vos investissements locatifs dans toute la France.

🎯 Gagnez du temps, respectez vos obligations et sécurisez vos revenus locatifs.