Le bail meublé étudiant permet de louer un logement meublé à un étudiant pour une durée limitée, en dehors du cadre classique d’un bail meublé d’un an.
Il offre plus de souplesse au propriétaire comme au locataire, tout en respectant un cadre légal précis.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour le mettre en place correctement.
Le bail meublé étudiant est un contrat de location meublée de courte durée, prévu par la loi du 6 juillet 1989. Il est destiné exclusivement aux étudiants et s’applique uniquement aux logements meublés.
Il offre plus de souplesse qu’un bail classique, tout en respectant un cadre juridique sécurisé pour les deux parties.
Ce type de bail permet de louer pour 9 mois maximum, ce qui correspond à une année universitaire classique, sans reconduction automatique.
Tous les baux meublés ne sont pas des baux étudiants. Pour qu’un contrat soit reconnu comme tel, certaines conditions doivent être remplies :
Le bail meublé étudiant s’adresse exclusivement aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement supérieur. Cela inclut les universités, grandes écoles, BTS, IUT ou encore les formations professionnelles qualifiantes.
Il est également possible pour un étudiant en alternance ou en stage longue durée de signer ce type de bail, à condition de pouvoir fournir une attestation prouvant son statut.
Le bail étudiant offre un cadre spécifique en matière de durée, qui se distingue du bail meublé classique.
Le bail est signé pour une durée fixe de 9 mois, sans possibilité de reconduction tacite. À l’issue du contrat, le locataire quitte les lieux ou signe un nouveau bail s’il souhaite rester, mais il ne peut pas rester automatiquement comme c’est le cas avec un bail classique.
Ce format permet au bailleur de relouer le bien chaque année, souvent à un loyer plus élevé, et de l’adapter à la saisonnalité universitaire.
À la fin d’un bail meublé étudiant, plusieurs scénarios sont possibles, mais la loi ne permet pas une reconduction automatique comme dans un bail classique.
Le bail meublé étudiant diffère sur plusieurs points clés, notamment en termes de durée, de renouvellement et de flexibilité pour les deux parties.
Critère | Bail meublé étudiant | Bail meublé classique |
|---|---|---|
Durée | 9 mois, non renouvelable | 1 an, renouvelable tacitement |
Public concerné | Étudiants uniquement | Tout type de locataire |
Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois |
Reconduction automatique | Non | Oui |
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement conforme, équipé et encadré par la législation sur la location meublée, avec quelques spécificités dans le cas d’un bail étudiant.
Depuis 2015, le décret n°2015-981 liste le mobilier minimum obligatoire :
Oui, le bailleur peut demander un garant, en particulier pour les étudiants sans revenus fixes. Il est aussi possible de :
Dans des zones comme Paris, Lille ou Lyon, l’encadrement des loyers s’applique, même pour les baux meublés étudiants :
Rédiger un bail meublé étudiant impose de respecter certaines obligations légales pour qu’il soit valable. La loi ALUR de 2014 encadre précisément ce type de contrat.
Le bail doit comporter les mentions suivantes, sous peine d’être contesté :
Selon une étude PAP 2024, près de 22 % des baux étudiants analysés comportaient une erreur sur les pièces annexes, source fréquente de litiges.
Certaines clauses peuvent être ajoutées pour sécuriser la relation locative, même si elles ne sont pas obligatoires :
Selon l’ANIL, les clauses abusives sont fréquentes dans les contrats rédigés sans accompagnement juridique, notamment en colocation : 1 contrat sur 4 comporte une clause illégale.
Voici un exemple simplifié de bail étudiant conforme à la législation. Il s’agit d’un extrait, le bail complet doit comporter toutes les annexes listées précédemment.
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE ÉTUDIANTE
Entre les soussignés :
Le bailleur :
Nom : [Nom du bailleur]
Adresse : [Adresse complète du bailleur]
Et le locataire :
Nom : [Nom de l’étudiant]
Adresse actuelle : [Adresse complète]
Statut : Étudiant inscrit à [Nom de l’établissement]
1. Désignation du logement
Le présent contrat concerne un logement meublé situé au :
[Adresse complète du bien]
2. Durée du bail
Le présent contrat est conclu pour une durée de 9 mois, non renouvelable, à compter du [date de début] jusqu’au [date de fin].
Il prendra fin automatiquement à l’issue de cette période, sans tacite reconduction.
3. Loyer et charges
Le loyer mensuel est fixé à [Montant en euros] € charges comprises, payable le [date] de chaque mois.
Les charges comprennent notamment : [eau, électricité, internet, etc.]
4. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de [Montant en euros] € est versé à la signature du contrat.
Il sera restitué dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie, sous réserve des éventuelles retenues justifiées.
5. État des lieux et inventaire
Un état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés.
Un inventaire du mobilier est annexé au présent contrat, conformément au décret n°2015-981.
6. Annexes obligatoires
Sont annexés au présent contrat :
Fait à [Ville], le [Date]
Le bailleur
[Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]
Le locataire
[Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »]
Le bail meublé étudiant présente plusieurs avantages, mais aussi quelques contraintes à ne pas négliger.
Louer en meublé permet de bénéficier du régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), qui offre une déduction de l’amortissement du bien, des meubles et des travaux sur les recettes locatives.
Cela permet dans de nombreux cas de ne pas payer d’impôt sur les revenus locatifs pendant plusieurs années.
La durée limitée à 9 mois réduit les risques d’impayés : les étudiants sont souvent solvables sur cette période (garant familial, bourse, etc.), et les échéances sont claires dès le début. Le préavis est d’un mois, ce qui permet de réagir vite en cas de problème.
Le principal inconvénient reste le turnover élevé : il faut relouer chaque année, avec un risque de vacance locative pendant l’été. Cela implique une bonne organisation pour anticiper la remise en location et éviter les périodes creuses.
La colocation est courante chez les étudiants, mais elle demande une vigilance particulière lors de la rédaction du bail.
Deux possibilités s’offrent au bailleur :
Le contrat unique est plus simple mais expose le bailleur à la solidarité des colocataires, sauf clause contraire.
Il est important de bien identifier les colocataires, de fixer clairement les modalités de départ d’un des occupants, et de vérifier la présence d’un garant pour chacun.
Un état des lieux commun, un inventaire précis et une clause de solidarité peuvent sécuriser le contrat.
Dans le cas d’un bail étudiant en colocation, il est recommandé d’utiliser un modèle adapté mentionnant explicitement :
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