Vous souhaitez mettre fin à un contrat de location, que vous soyez locataire ou propriétaire ?
La résiliation d’un bail obéit à des règles précises : préavis, motifs, modalités d’envoi. Voici l’essentiel à connaître.
La loi encadre strictement la fin d’un bail d’habitation, que l’initiative vienne du locataire ou du bailleur.
Le locataire peut résilier à tout moment, sans avoir à se justifier, à condition de respecter le délai de préavis. Il doit notifier sa décision au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou remise en main propre contre signature.
Cette liberté s’applique aussi bien en location vide qu’en location meublée (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé.
Il doit invoquer un motif légitime : vente, reprise pour habiter ou motif sérieux (impayés, nuisances, etc.).
Le préavis varie selon le type de logement et la situation du locataire.
Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois, sauf exception. Ce délai s’applique dès réception de la lettre de congé par le propriétaire.
En meublé, le délai de préavis est réduit à 1 mois pour le locataire, quelle que soit la situation.
En location vide, le préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas prévus par la loi (article 15 de la loi de 1989) :
Le formalisme de l’envoi est important : sans preuve de réception, le préavis ne démarre pas.
Vous pouvez transmettre votre résiliation par :
Le décompte du préavis commence à la date de réception effective du courrier par le propriétaire.
[Prénom NOM] À [Ville], le [Date] Objet : Résiliation de bail – logement situé à [Adresse] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail de location du logement situé à l’adresse mentionnée ci-dessus, conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le délai de préavis applicable est de [durée], le préavis commence à courir à compter de la réception de ce courrier. Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’état des lieux de sortie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] |
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Certaines situations permettent de mettre fin au contrat avant son échéance, mais les règles diffèrent selon les parties.
Le locataire peut partir à tout moment, même en cours de bail, sans justifier de motif, tant qu’il respecte le préavis légal.
Le bailleur, lui, doit attendre l’échéance du bail pour donner congé. Il doit notifier sa décision 6 mois à l’avance en location vide et 3 mois à l’avance en meublé, avec un motif légal.
Une fois le préavis terminé, certaines formalités restent à effectuer.
L’état des lieux de sortie est obligatoire. Il doit être comparé à celui d’entrée pour évaluer les retenues éventuelles. Si tout est conforme, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois.
Le délai légal est :
Tout retard injustifié dans la restitution donne lieu à pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
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