La rétractation après avoir accepté une offre d’achat ?
Mettre un bien immobilier sur le marché résulte généralement d’une réflexion approfondie. Décider de son achat l’est tout autant. Cependant, il peut arriver de se raviser après avoir accepté une offre d’achat et de vouloir se rétracter. S’il est possible pour l’acheteur de faire marche arrière, la situation est beaucoup plus délicate pour le vendeur. On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat exactement ?
L’offre d’achat est un document transmis par l’acheteur au vendeur qui exprime sa volonté d’acquérir le bien immobilier. Il est rédigé suivant des normes précises et fait foi de l’engagement de l’acheteur à l’égard du vendeur si ce dernier accepte sa proposition. Ainsi, une offre d’achat doit contenir les informations obligatoires suivantes :
L’identité de l’acheteur ;
Le prix du bien immobilier(il est recommandé de bien mettre en évidence ce montant en l’écrivant en chiffres et en lettres) ;
Une description du bien immobilier : elle doit être la plus complète possible, renseigner sur l’adresse, la superficie, le nombre total de pièces, etc. ;
Le délai d’expiration de l’offre : il est généralement assez court et compris entre 5 et 10 jours. Si au bout de cette période le vendeur ne s’est pas décidé, l’offre perd sa valeur juridique et devient alors caduque ;
L’origine du financement : l’acheteur doit notifier au vendeur s’il s’agit de fonds personnels, d’un prêt ou d’une combinaison des deux. C’est notamment un facteur qui peut influencer l’acceptation de l’offre ;
La date à laquelle l’acheteur a signé l’offre.
Il existe d’autres informations facultatives qui peuvent apparaître sur l’offre tel que :
Les modalités de réponse à l’offre : il peut s’agir d’une lettre recommandée ou le vendeur peut choisir de faire appel à un huissier ;
Une mention d’annulation de l’offre au cas où le vendeur ne donnerait pas de réponse ;
Notons que lorsqu’un vendeur reçoit une offre d’achat, il peut aussi bien l’accepter que la refuser, tout comme il peut proposer une contre-offre s’il est intéressé, mais souhaite modifier certains termes du document. Il reviendra donc à l’acquéreur de voir si les nouvelles conditions lui conviennent pour que la procédure de vente se poursuive.
Quand un vendeur est réceptif à une offre, il doit mettre par écrit son acceptation et y apposer sa signature. Soulignons qu’aucun acompte n’est requis de l’acheteur suite à la signature d’une offre d’achat.
Le vendeur a-t-il le droit de se rétracter ?
Le vendeur n’a aucune obligation vis-à-vis de l’acheteur tant qu’il n’a pas encore accepté par écrit son offre. Cependant, une fois que le vendeur a accepté l’offre d’achat, il n’est plus en mesure de se rétracter. Cela, en vertu de l’article 1113 du Code civil. Un contrat lie désormais le vendeur. En se rétractant, il s’expose à une action en justice de la part de l’acheteur. Suite à laquelle il devra indemniser l’acquéreur lésé en lui versant des dommages et intérêts. Le juge peut également le contraindre à vendre le bien immobilier à l’acquéreur au prix convenu par les deux parties au contrat.
Cependant, en fonction des circonstances, le vendeur peut trouver une brèche dans laquelle s’engouffrer pour échapper à son engagement de vente. Il peut se servir en effet de certaines faiblesses dans l’offre d’achat. Si elle n’est pas rédigée suivant les normes juridiques par exemple, le vendeur peut aisément l’invalider. Il peut aussi profiter de l’absence de conditions de vente dans l’offre.
De son côté, l’acheteur dispose de peu d’options s’il souhaite faire marche arrière après l’acceptation du vendeur.
Il peut informer le vendeur de sa volonté de se rétracter et obtenir de lui un arrêt du processus de vente. Surtout si l’offre d’achat comporte des clauses suspensives en sa faveur. Mais s’il s’agit d’un engagement ferme, cette option n’est plus utilisable.
L’acheteur dispose de toute façon d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour changer éventuellement d’avis. Passé ce délai, se soustraire à l’offre d’achat n’est plus possible. S’il décide de le faire tout de même, il devra payer une compensation au vendeur, dont le montant sera équivalent au dépôt de garantie.
Et si l’acheteur ne donne plus de nouvelle après l’acceptation ?
Il peut arriver que l’acheteur ne se manifeste plus après que le vendeur accepte l’offre d’achat. Dans ce scénario, il est légitime de se demander si le vendeur est toujours obligé d’honorer ses engagements. La réponse est oui ! Dès l’acceptation, le vendeur ne peut plus ni remettre son bien en vente ni accepter une autre offre d’achat.
Tant que le vendeur n’a pas exprimé sa volonté de se rétracter, l’acheteur est obligé de respecter le contrat. C’est notamment l’une des raisons pour lesquelles la source du financement est importante dans l’offre d’achat. Elle permet au vendeur de faire une analyse des motivations de l’acquérant afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation.
