Airbnb et mairie : tout savoir sur la déclaration obligatoire pour louer légalement

Comprendre l'obligation de déclaration pour la location courte durée

Qu'est-ce que la déclaration à la mairie ?

La déclaration à la mairie consiste à informer l'administration locale de votre intention de louer un logement en courte durée, tel que sur Airbnb. Il s'agit d'une formalité imposée par la réglementation Airbnb mise en place par les mairies. Vous devez remplir un formulaire CERFA ou utiliser un téléservice en ligne pour effectuer cette déclaration location saisonnière. Les informations nécessaires incluent l'adresse du bien, sa capacité, vos coordonnées et le type de location (résidence principale Airbnb ou résidence secondaire Airbnb). Une fois validée, vous recevez un numéro d'enregistrement unique, indispensable pour être conforme à la réglementation de location meublée de tourisme.

Pourquoi est-elle nécessaire ?

Imposée par le Code du tourisme, cette démarche encadre la location meublée pour éviter les abus, comme dépasser 120 jours pour une résidence principale. Elle aide à protéger le parc locatif, à contrôler les usages et à garantir le respect des obligations fiscales. Sans déclaration, votre location est illégale et vous risquez des sanctions.

Les différences entre les communes : règles spécifiques

Les règles Airbnb en France peuvent varier considérablement d'une commune à une autre. Par exemple, dans des villes comme Paris ou Lyon, l'enregistrement Airbnb obligatoire est encadré par des quotas pour les résidences secondaires Airbnb, souvent limités à une certaine durée annuelle. Dans certaines mairies, une simple déclaration préalable peut suffire, mais il est essentiel de vérifier si une autorisation mairie Airbnb ou un changement d'usage logement Airbnb est nécessaire pour votre bien locatif.

Démarches pour déclarer votre logement en location courte durée

Les documents nécessaires pour la déclaration

Pour effectuer votre déclaration obligatoire, il est essentiel de rassembler plusieurs documents importants. Commencez par préparer le formulaire CERFA n°14004, que vous pouvez trouver en ligne ou directement auprès de votre mairie.

Ensuite, munissez-vous de votre dernier avis de taxe d'habitation ou, si vous ne l'avez pas, d'un document officiel contenant votre numéro fiscal, comme votre taxe foncière. Si vous représentez une personne morale, pensez à inclure vos statuts ou un extrait K-bis à jour.

Enfin, si vous avez versé la taxe de séjour entre mars 2021 et mars 2024, il vous faudra présenter une attestation de versement. N'oubliez pas de compléter le formulaire avec des informations détaillées : superficie du logement, équipements, nombre de pièces et de couchages, ainsi que l'état général du bien.

Le processus étape par étape

La déclaration de location saisonnière s'effectue en trois étapes principales :

1. Remplissez le formulaire CERFA n°14004 avec vos données personnelles (identité, adresse) et celles du logement.

2. Transmettez ce formulaire à la mairie de votre commune via l'une des méthodes suivantes :

• par télétransmission si votre mairie propose ce service,
• par remplissage en ligne suivi d'un envoi par courrier avec accusé de réception,
• ou par dépôt direct en mairie.

3. Une fois votre dossier reçu, la mairie vous attribuera un numéro d'enregistrement de 13 caractères, que vous recevrez dans un accusé de réception. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location.

Les délais à respecter

La déclaration doit être effectuée avant le début de votre activité de location. Si vous êtes loueur meublé non professionnel (LMNP), l'immatriculation auprès de l'INPI est obligatoire et doit être réalisée dans les 15 jours suivant le démarrage de votre activité.

Bien que la mairie délivre généralement le numéro d'enregistrement Airbnb sans délai dès réception de votre dossier, il est conseillé d'anticiper cette démarche administrative en soumettant votre déclaration au moins deux à trois semaines avant votre première location saisonnière. Notez qu'à partir de juin 2025, certaines communes exigeront une autorisation de changement d'usage, notamment pour les résidences secondaires mises en location courte durée. Ces réglementations visent à renforcer la loi location meublée touristique.

L'impact de la réglementation sur les propriétaires d'Airbnb

Les conséquences d'une absence de déclaration

Ne pas déclarer votre logement en Airbnb à la mairie peut exposer votre investissement locatif à des risques location saisonnière majeurs. Si votre logement demeure sans déclaration, vous pourriez vous voir infliger une amende mairie location touristique allant jusqu’à 10 000€. Une fausse déclaration ou un numéro d'enregistrement erroné peut quant à lui entraîner des sanctions allant jusqu'à 20 000€. Enfreindre les obligations légales pour louer sur Airbnb peut également aboutir à des poursuites pour une location Airbnb illégale.

Si vous dépassez les limites de durée autorisées, l'amende s'élève à 15 000€. En cas de récidive, elle peut atteindre 50 000€. Depuis novembre 2025, chaque annonce publiée sans numéro d'enregistrement est passible d'une amende immédiate de 1 500€ par publication, avec suppression automatique de l'annonce par la plateforme. De plus, un changement d'usage non autorisé peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000€, prononcée par les tribunaux judiciaires.

Sur le plan fiscal, ne pas déclarer vos revenus locatifs constitue une fraude fiscale. L'administration applique une majoration de 10% du montant dû, avec des intérêts de retard de 0,2% par mois. Le fisc dispose de trois ans pour réclamer les sommes dues, et un redressement peut atteindre 80% en cas de fraude avérée.

Avantages de la déclaration pour le propriétaire

Se conformer aux obligations légales pour louer sur Airbnb vous protège à la fois légalement et financièrement. En déclarant votre location saisonnière, vous obtenez un numéro d'enregistrement qui légitime votre activité et sécurise votre projet d'investissement locatif. Cela vous permet également de prouver la conformité de votre bien aux autorités et d'éviter que vos annonces soient bloquées par les plateformes.

Sur le plan fiscal, déclarer correctement vos revenus vous donne accès à des régimes fiscaux avantageux, comme le régime micro-BIC ou le régime réel. Ces régimes permettent d'optimiser la rentabilité de votre investissement locatif en fonction de votre situation. Vous pouvez également bénéficier d'abattements fiscaux et de déductions de charges, ce qui améliore votre rendement locatif.

Enfin, être en règle simplifie votre gestion administrative future et vous protège contre les redressements fiscaux, garantissant ainsi la pérennité de votre statut de bailleur et de vos revenus fonciers.

Rôles et responsabilités du propriétaire après déclaration

Une fois déclaré auprès de la mairie, vous avez plusieurs responsabilités importantes. Vous devez impérativement afficher votre numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces en ligne.

Il est également obligatoire de respecter les limites de location fixées par votre commune : un maximum de 120 jours par an pour une résidence principale, ou des règles locales spécifiques pour les résidences secondaires. Vous devez également répondre aux nouvelles obligations légales, telles que l'obtention d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), réalisé par un diagnostiqueur certifié, dont le coût varie entre 100 et 250 euros.

Sur le plan fiscal, vous devez déclarer vos revenus locatifs chaque année en choisissant le régime fiscal adapté à votre situation. Il est essentiel de conserver tous vos justificatifs. De plus, vous êtes tenu de vous soumettre aux contrôles de la mairie et de fournir les documents demandés, comme un avis d'imposition ou d'autres justificatifs de votre situation.

Le non-respect de ces responsabilités peut entraîner des astreintes financières pouvant atteindre 1 000€ par jour de retard, avec un plafond fixé à 100 000€ en cas de mise en demeure du maire.

Conclusion

En résumé, effectuer une déclaration obligatoire auprès de votre mairie garantit une location Airbnb légale. Outre l’évitement d'importantes amendes pouvant atteindre 100 000€, cela vous permet de vous conformer aux règles Airbnb en France, telles que la durée maximale de location fixée à 120 jours pour une résidence principale.

Respectez la limite de 90 jours pour une résidence principale et pensez à obtenir votre numéro d'enregistrement via le formulaire CERFA 14004. Ces démarches sont essentielles pour protéger votre rentabilité et vos revenus locatifs.

Ne perdez pas de temps : vérifiez les règles locales dès aujourd'hui, déclarez votre logement et affichez votre numéro d'enregistrement sur vos annonces. Ainsi, vous pourrez louer en toute sérénité en 2026. Lancez-vous en toute conformité pour maximiser le succès de votre projet immobilier !

FAQ

Qui est concerné par la déclaration obligatoire en mairie pour louer sur Airbnb ?

Tout propriétaire ou locataire qui loue un logement meublé en courte durée doit déclarer son bien à la mairie. Cela concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires. À partir de mai 2026, cette obligation sera étendue à toutes les communes françaises. Un numéro d'enregistrement obligatoire doit être mentionné sur l'annonce.

Comment faire sa déclaration Airbnb en mairie et obtenir le numéro d'enregistrement ?

Pour effectuer votre déclaration Airbnb en mairie, rendez-vous en ligne via le téléservice national ou le site de votre mairie. Vous devrez remplir un formulaire CERFA en indiquant l'adresse du logement, vos coordonnées et ses caractéristiques. Une fois le formulaire transmis, vous recevrez un numéro d'enregistrement obligatoire, à afficher sur votre annonce.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de son logement Airbnb ?

En France, ne pas déclarer un logement Airbnb en mairie peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 10 000 €. Cette amende peut être augmentée de 5 000 € en cas de récidive. En cas de fausse déclaration, la sanction peut atteindre 20 000 €. Si le numéro d'enregistrement obligatoire n'est pas affiché sur l'annonce, une amende de 1 500 € par annonce s'applique. Enfin, un changement d'usage illégal peut entraîner une sanction allant jusqu'à 100 000 €.

Dans quelles villes la déclaration en mairie est-elle obligatoire pour Airbnb ?

La déclaration en mairie est obligatoire dans les grandes villes telles que Paris, Lyon, Bordeaux et Nice. Certaines communes touristiques comme Marseille, Versailles et 24 communes du Pays basque imposent également cette démarche. À partir de mai 2026, toutes les communes françaises seront concernées par cette obligation.