Acte sous seing privé : Définition - Dictionnaire immobilier logo pouce en l'airJe prends RDV !


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Acte sous seing privé

L'acte privé est un acte rédigé et signé par des personnes privées sans la présence d'un officier public habilité par la loi tel qu'un notaire, un huissier ou un officier de l'Etat. Une reconnaissance de dette, un contrat de vente ou de location sont par exemple des actes privés. Il s'oppose à l'acte authentique. Contrairement à un acte authentique, les actes privés ne sont pas soumis à un grand nombre de règles formelles. Les individus sont responsables de sa rédaction. La date de l'acte privé n'est pas «certaine» et le document ne constitue pas une preuve, contrairement à l'acte authentique qui est rédigé par une personne compétente au regard de la loi.