Acte authentique de vente : Définition - Dictionnaire immobilier logo pouce en l'airJe prends RDV !


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Acte authentique de vente

L'acte de vente est un document dressé par un notaire pour constater la réalisation d'une vente immobilière, aussi appelé acte notarié. Après avoir été signé par un notaire, ce document a une valeur juridique et une force exécutoire, et peut obliger ses signataires à exécuter les stipulations qu'il contient.

Le notaire est le seul à pouvoir réaliser un tel acte de vente. L'article 1369 du Code civil précise que l'acte authentique de vente est celui reçu, avec les formalités requises, par une autorité publique possédant les qualités et les compétences nécessaires à l'accomplissement de l'acte. Le caractère authentique d'un acte de vente d'un bien immobilier repose donc sur son authentification par un notaire. L'acte de vente offre une sécurité juridique très forte.

Lorsqu'il reçoit ce document, le notaire doit ensuite enregistrer la transaction avec les services fiscaux. Il dresse ensuite un nouvel acte de propriété en y apposant son sceau. L'acte authentique est envoyé au bureau de la publicité foncière (SPF) qui transmettra ensuite à l'acheteur le titre de propriété sous quelques mois.

L'acte de vente notarié diffère de l'acte sous seing privé, qui est rédigé et signé par les deux seules parties. L'acte de vente notarié exige impérativement l'intervention d'un officier public.