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Le fonctionnement de la garantie loyers impayés


Sommaire

Le cauchemar de tous les investisseurs est d’avoir un locataire qui ne paie plus son loyer. Heureusement, il existe une France une solution pour se protéger de ces éventuels impayés, la garantie loyers impayés (GLI).

Qu’est-ce que l’assurance loyers impayés ?

La garantie loyers impayés (GLI), est une assurance qui permet de protéger le propriétaire pour un bien mis en location contre :

  • Les loyers, les charges et les taxes non payées dans le cas d'une faute du locataire. Il peut cependant y avoir un plafond prévu.
  • Les frais de destruction du bien qui ne sont pas couverts par le dépôt de garantie. Les frais compensatoires peuvent être compris entre 6 000€ et 10 000€.
    • En plus des frais de destruction, l'assurance garantit la compensation des loyers pendant la durée requise pour les travaux.

L’assurance prend également en charge les frais des actions en justice contre le locataire. C’est une garantie qui est très intéressante, quand on sait le temps et le coût de réparation d’un bien et ainsi que l’engagement d’une action en justice. Il n'y a généralement pas de limite au montant des dépenses couvertes par l'assureur.

Enfin, l'assurance propose une indemnisation dans le locataire part prématurément ou si celui-ci décède.

La GLI n’est pas à confondre avec la GRL qui n’existe plus depuis 2016 et l’assurance PNO.

Comment souscrire à la GLI ?

La garantie loyers impayés est une assurance qui se souscrit auprès de l’ assureur privé de votre choix. Les offres pour ce type d’assurance varient d’un assureur à un autre.

Avant de parler du prix d’une assurance loyers impayés, il est impératif pour les propriétaires de comparer toutes les assurances ou associations qui proposent cette assurance

Pour repérer la bonne assurance GLI, il faut prendre en compte différents paramètres :

  • La somme maximale remboursée au propriétaire par l'assurance pour les loyers impayés
  • Le temps pendant lequel le propriétaire est remboursé dans le cas de la GLI

Le prix de la GLI va dépendre, dans la majorité des cas, du montant du loyer avec les charges. Mais elle va également dépendre des taux pratiqués par l’assurance, de la hauteur du plafond de remboursement et des frais fixes de la compagnie d’assurance. 

En général, le taux pratiqué par les compagnies d’assurance varie entre 2,5% et 5% du montant du loyer annuel charges comprises.

Exemple : si votre loyer est de 700 €/mois et que votre garantie est de 4%. Alors votre assurance vous coûtera 28€ par mois, soit 336 euros par an.

Garanties loyers impayés

Quelles sont les conditions à respecter pour une GLI ?

Tout le monde ne peut pas souscrire à une GLI. Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit répondre à certaines conditions : 

  • Il faut tout d’abord que le locataire soit solvable. On estime un locataire solvable lorsque son salaire est au moins 3 fois supérieur au montant du loyer charges comprises 
  • Il est possible que certaines assurances exigent que le locataire ait un contrat en CDI. 
    • Pour les personnes en CDD, il faudra généralement que la durée restante du contrat soit supérieure à 8 mois et que la personne dispose comme ressource d’au moins 3 fois le loyer.

Le propriétaire doit donc demander au locataire de fournir : 

  • les trois dernières fiches de paie 
  • un document d'identité
  • un double du contrat de travail ou une attestation de l'employeur

Pour ce qui est des étudiants et des apprentis, ils peuvent se tourner vers la garantie VISALE qui est une garantie contre les loyers impayés de l’Etat. Cette garantie est valable pour les locataires entre 18 et 30 ans et plus de 30 ans pour certaines conditions. Cependant le logement doit répondre à différentes conditions : 

  • Être situé en France
  • Servir résidence principale pour le locataire
  • Avoir un bail conforme à la loi juillet 1989
  • Et enfin constituer un habitat privé non conventionnel 

Cette garantie n’est cependant octroyée aux logements dont le montant du bail est inférieur à 1 300 € dans toute la France excepté en Ile de France ou c’est pour 1 500 €.

Quels sont les types de bien couverts par une GLI ?

La GLI ne concerne pas tous les biens. Elle profite uniquement aux résidences principales, et non aux baux commerciaux et aux résidences étudiantes.

Pour être couvert par l'assurance loyers impayés, le logement doit être en conformité avec la législation et le propriétaire doit avoir procédé à un état des lieux préalable à toute occupation du logement par les locataires. 

Il faut cependant faire attention car la garantie ne prend pas directement effet après la souscription, il faut attendre un délai de 60 à 90 jours. 

Qui propose une GLI ? 

Les garanties pour loyers impayés sont pratiquées par une grande partie des compagnies d'assurance et des établissements bancaires, mais elles peuvent également être proposées par des associations immobilières. Les agences immobilières ont quant à elles, dans le cas de leur gestion locative, développé leurs assurances.